Conditions générales de vente

Article 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
- Prise de mesures
- Fabrication de plans de travail en marbre
- Pose de plans de travail.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation du devis.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées à la signature du devis ou la passation de sa commande.

Article 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Préalablement à la signature du devis ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de ventes sont communiquées à l’acheteur, qui reconnait les avoirs reçues.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Le prix du service
- Le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service,
- Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
- Les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- Statut et forme juridique, coordonnées permettant de rentrer en contact et communiquer directement avec lui ;

Article 3 – DEVIS

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après le réajustement du devis, suite au passage du métreur et/ou validation de notre bureau d’études.
Les matériaux naturels, granit, marbres, ainsi que le quartz ou autres produits peuvent présenter des différences de nuances de couleurs et de texture. Cela implique une possible évolution entre l’échantillon présenté et les matériaux installés et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une quelconque contestation. La société PLANS CUISINES se réserve le droit de modifier les coloris proposés en fonction de la disponibilité de ses fournisseurs et des dernières tendances.
Les devis établis ont une durée de validité de 15 jours.

Article 4 – ECHANTILLONS

Les matériaux naturels, granit, marbres, ainsi que le quartz ou autres produits peuvent présenter des différences de nuances de couleurs et de texture. Cela implique une possible évolution entre l’échantillon et les matériaux installés et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une quelconque contestation. La société PLANS CUISINES se réserve le droit de modifier les coloris proposés en fonction de la disponibilité de ses fournisseurs et des dernières tendances.

Article 5 – COMMANDE

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de
l’acompte prévu sur le bon de commande (50%).
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraine adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Article 6 – DELAI

Le délai de livraison et d’installation des marchandises ou de mise à disposition est donné à titre indicatif. Il peut être de 6 à 10 semaines entre la mesure ou la commande validée par le client et la mise à disposition, la livraison ou l’installation. Ce délai s’entend à la condition d’un accès conforme au chantier et du respect des conditions de paiement. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue et/ou annulation des commandes en cours. Ce délai étant prolongé pendant les périodes de congés annuels (Noël et périodes estivales).

Article 7 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le contrat étant conclu définitivement, les sommes versées dès signature d’un devis sont un acompte conformément à la Loi sauf conditions particulières notées à la commande, les prix des produits et des services sont ceux indiqués dans l’offre validée ou la commande. Le solde de la commande doit être payé au moment de la pose, de la livraison ou de l’enlèvement. Les règlements par virement doivent être impérativement fait 48h avant notre intervention. Les paiements dus ne peuvent être différés ou modifiés du fait de pénalités de retard ou d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du vendeur. Tout changement de fait ou de droit de l’acheteur, ou tout défaut de paiement à son échéance rend exigible immédiatement l’intégralité des factures dues émises et des travaux commandés non facturés et donne au vendeur la faculté de suspendre les livraisons et les services.

Article 8 – PENALITES DE RETARD

Tout retard de paiement donnera lieu à l’échéance, sans mise en demeure préalable ne soit nécessaire, au paiement par l’acheteur d’intérêts de retard, sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. L’acheteur sera en outre débiteur d’une indemnité forfaitaire de recouvrement tel que fixé par la loi, soit de 40 euros et ce dès le premier jour. De plus, lors de la transmission du dossier au service recouvrement les frais de pénalités, soit 12 %, vous seront facturés. L’acheteur supportera tous les frais exposés par la société PLANS CUISINES en vue du recouvrement

Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus demeurent la propriété de la société PLANS CUISINES jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoire conformément à la loi du 12 mai 1980 (loi 80-335 art. 1).

Article 10 – GARANTIES

Les produits sont garantis dans les conditions de droit commun (article 1641 du Code Civil, nous assurons la garantie du vice caché). Notre garantie est limitée au remplacement des matériaux défectueux, à l’exclusion de tous dommages, intérêts, frais de manutention et de mise en oeuvre. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où les matériaux n’auraient pas été convenablement utilisés et entretenus conformément à nos prescriptions et à l’usage ou que leur mise en oeuvre n’a pas été assurée par nos services. Toutes demandes de service après-vente à la suite de la fourniture et l’installation des plans de travail doivent nous être signalées dans les 48 heures qui suivent notre intervention.

Article 11 – JURIDICTION

Toute contestation quelle qu’en soit la cause sera du ressort du Tribunal de Commerce du vendeur qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Article 12 – CLAUSES PARTICULIERES

La configuration technique des assemblages et leur nombre seront réalisé dans les règles de l’art, en fonction des contraintes des matériaux,                                          de l’usinage et de l’accès au chantier. En cas d’impossibilité d’accès au lieu d’installation prévue dans des conditions normales de manutention,                                  un joint d’assemblage supplémentaire pourra être imposé.

L’utilisation d’un engin de levage sous les ordres du client et exclusivement à sa charge et sous sa responsabilité pourra être effectuée avec l’accord préalable de la société PLANS CUISINES. La société PLANS CUISINES se décharge de toutes responsabilités quant à l’usage de moyens de manutention autres que ceux fournis par elle - même et sous sa supervision.

Des variations d’épaisseur de plus ou moins 2/4 mm peuvent être constatées sur une même pièce. Une variation d’épaisseur ne peut en aucun cas faire l’objet d’une non-conformité du produit fourni. – Les dimensions maximum des tranches sont variables et fournies à titre indicatif. Une validation des dimensions disponibles au moment de la mise en production des produits sera indiquée au donneur d’ordre. – Le chant arrière coté mur des plans de travail est linéaire. Le joint d’étanchéité qui en résulte entre le plan de travail et le mur peut varier en fonction de la qualité de celui-ci. Il peut être de zéro à 10 mm d’épaisseur et ne constitue pas une erreur de découpe. En cas de faux équerre trop important au mur, la société PLANS CUISINES avertira le client utilisateur et l’informera du coût supplémentaire nécessaire à un usinage et une réalisation dans les règles de l’art. – L’assemblage des pièces entre elles est réalisé en « résine » type « époxy bi-composant » colorée au mieux dans la teinte du matériau (sauf exceptions). Les joints d’étanchéité entrent « pièce et murs » sont réalisés en silicone translucide. Attention, en aucun cas nous réalisons les joints entre le haut de la plinthe et le mur. Nous conseillons un joint type acrylique qui peut être par la suite peint. – En cas de façonnage indispensable et non prévu à la mise en oeuvre du plan de travail, un devis supplémentaire sera établi au client professionnel ou au client utilisateur. Il sera calculé sur le tarif public PLANS CUISINES en vigueur. Le délai d’installation sera suspendu et décalé jusqu’à l’obtention de l’accord écrit du client sur le devis complémentaire et de l’encaissement de son éventuel acompte. – Zones d’installation comprise dans le tarif : département ile de France. Pour tout autre secteur, merci de nous consulter.